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Veille juridique - Page 120
Le maire doit exercer seul son pouvoir disciplinaire
En s’en remettant à une instance collégiale pour prononcer la sanction d’un agent, le maire a renoncé à exercer seul son pouvoir disciplinaire et méconnu sa compétence.
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...
Comment assurer une exonération réelle des redevances à la SACEM pour les petites communes ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un ...
Quelle est la forme des ralentisseurs « Coussins et plateaux » conseillés par le Cerema ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, présente uniquement 3 dispositifs de ralentissement : les coussins (appelés égaleme ...
Emplois fonctionnels : la possibilité de mettre fin au détachement en cas de perte de confiance
Après qu’il ait été mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS qu’il occupait au sein d’une communauté d’agglomération et qu’il ait été placé en surnombre, un administrateur territorial a demandé l’annulation de ces décisions. Les juges de la CAA de Lyon ont rappelé que la loi permet de mettre fin au ...
Messagerie pro : l’envoi à tous les agents, une fausse bonne idée
En envoyant un courriel depuis sa messagerie professionnelle à tous les agents de la commune, l’agent a méconnu la charte informatique en vigueur et ses obligations. C'est ce qui ressort d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 juin 2024.
Combien de communes ont mis en place le dispositif « cantine à 1 euro » ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 euro au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.Quelques précisions ...
Comment lutter contre la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Plusieurs mesures inscrites dans le cadre légal et réglementaire, et dans les autorisations d'utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs de services mobiles, permettent aujourd'hui d'inciter ou de contraindre ces opérateurs à ...
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
Des tâches administratives de gestion peuvent être confiées à un rédacteur territorial
Ce n’est pas parce que son supérieur hiérarchique a qualifié ses fonctions comme relevant de la catégorie C que tel était le cas.
