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Veille juridique - Page 12
Agents publics : participer illégalement à une grève ne mérite pas une radiation !
Participer illégalement à une grève peut conduire à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Mais pas à la radiation de l’agent pour abandon de poste. Tel est le sens d'une décision du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2025.
Quels outils législatifs sont prévus afin de protéger les communes contre les escroqueries numériques reposant sur des technologies de type deepfake ?
Réponse du ministère de la Justice : Le gouvernement est particulièrement attentif à l'usage de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles, et aux préjudices pouvant être subis ou accentués à la suite à un tel usage.Afin de disposer d'une législation plus adaptée à ces nouveaux modes opératoires, l'article 15 de la loi ...
Le juge censure l’interdiction du prosélytisme religieux, politique ou philosophique sur un marché communal
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d’annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a validé les modalités d’organisation et de fonctionnement du marché non-sédentaire communal inscrites dans le projet de règlement du marché, et l’arrêté du maire portant règlementation du marché non-sédentaire de ...
Permission de voirie : le Conseil d’Etat conforte la possibilité pour le préfet de se substituer au maire
L'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales dispose que "les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au ...
Qu’entend mettre en œuvre le gouvernement pour assurer le bon entretien des rivières et cours d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations. La sécurisation des territoires et la protection des populations exigent ...
Logement locatif social : fin de l’attestation de situation d’indigence
Un arrêté du 15 janvier retire de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social, pour les français établis à l'étranger, l'attestation de situation d'indigence.
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments
Un décret du 15 janvier fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d'enseignements atypiques, bâtiments universitaires ...
Organisation des municipales 2026 : les nouvelles règles à connaître
Le ministère de l'Intérieur a diffusé sa circulaire sur l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Focus sur les nouveautés que les maires doivent intégrer.
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
Concours de rédacteur : encadrer et souligner dans sa copie, c’est autorisé
Les juges de la CAA de Nancy viennent de confirmer l’annulation de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours externe de rédacteur territorial session 2021.En l’espèce, le jury avait estimé que la copie d’une candidate comportait des signes distinctifs et l’avait écartée, sans la corriger, entrainant de facto ...
