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Veille juridique - Page 12
Des évaluations élogieuses comme agent contractuel ne valent pas titularisation !
D’abord contractuel puis recruté comme stagiaire, un aide-soignant a demandé au juge administratif d’annuler le refus de son employeur de le titulariser. En l’espèce, il a changé à deux reprises de lieu d'affectation durant son stage et bénéficié d'une prolongation de son stage motivée, d'une part, par ses retards constants ...
Fermetures de classes : le gouvernement compte-t-il pérenniser les lieux d’enseignement gérés par les collectivités ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués, par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif.Ainsi, le Gouvernement ...
Les associations agréées de protection de l’environnement ont aussi intérêt à agir contre les contrats
Dans cette affaire, le juge rappelle que d'après l'article L. 141-2 du code de l'environnement, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires ...
Retourner barrée d’un trait une proposition d’avancement, est-ce un accident de service ?
Alors que l’agente avait-elle même rédigé et transmis à la signature de ses supérieurs un projet de courrier pour sa proposition d'avancement, avec des mentions très favorables, ce courrier lui a été retourné, barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire. Le jour même, elle été placée en congé de maladie et elle a ensuite ...
Transports : quand le décret sur la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les agents de contrôle sera-t-il pris ?
Réponse du ministère des Transports : L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain.La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille ...
Héritage des JOP de Paris 2024 : organisation de la mutualisation des moyens
Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la ...
Droit de préemption urbain : mode d’emploi du Conseil d’Etat sur le délai pour agir
Dans une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de nouveaux éclaircissements quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales. Il s'agit en particulier du cas où la déclaration d'intention d'aliéner doit être rectifiée.
Discrimination et harcèlement d’une agente devenue mère : une commune condamnée
Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité ...
Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes particulièrement variées, le ministère de l'intérieur conduit, en lien étroit avec les services du Premier ministre (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ANSSI) une action globale et ...
Autorités organisatrices de la mobilité : attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.En effet, d'après l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des ...
