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Veille juridique - Page 118
Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?
Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...
Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination ...
« Dégage connasse ! » : l’insulte reconnue comme accident de service
Le malaise d’une agente, survenu sur son lieu de travail et durant ses heures de service après la découverte d’une insulte dans son casier, est présumé imputable au service.
Un vacataire engagé à 499 reprises : pas de faute de la commune
Dès lors que l’agent a été engagé par un acte déterminé et non en tant qu’agent contractuel, cela ne révèle aucun besoin permanent et ainsi ne caractérise aucun abus de la part de la commune employeur.
Un modèle de rapport d’activité pour les centres d’action médico-sociale précoce
Un arrêté du 25 septembre fixe le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Ce rapport d'activité est prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles.
De nouvelles enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour 2024
Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.Le nouveau texte liste de nouvelles enquêtes statistiques des services publics pour 2024, précise le service enquêteur en ...
Taxe d’aménagement majorée : est-il possible de mettre en place des mesures d’exonérations ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater N du code général des impôts (CGI), le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée si l'importance des ...
Comment améliorer le transfert de gestion des digues domaniales entre l’État et les intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de ...
Absence de réévaluation de la rémunération d’un agent contractuel : la commune condamnée pour faute
En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Commande publique : un post critique sur Facebook n’équivaut pas à une atteinte à l’impartialité
Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code ...
