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Veille juridique - Page 1163
Application du délai raisonnable pour les recours contre des titres exécutoires
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...
Publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Un arrêté du 26 février rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d'améliorer la mobilisation de la biomasse afin d'accompagner le développement de ses usages, notamment dans un objectif d'atténuation du changement climatique.
Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, un décret du 14 mars modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.Il procède en outre ...
Commissions administratives paritaires : le cas des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants
Un décret du 14 mars vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés dans la catégorie A à partir du 1er février 2019, d'être électeurs et éligibles aux élections des commissions administratives paritaires de catégorie A du ...
Est-il envisageable de créer des postes de praticiens territoriaux avec un statut hospitalier ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est saisi très rapidement des difficultés d'accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d'égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de ...
Quels sont les bénéfices de l’accord sur la politique de développement de l’accueil des jeunes enfants ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de développement de nouvelles solutions d'accueil. Pour atteindre cet objectif, une attention particulière doit être portée aux professionnels de la petite enfance qui sont au cœur de l'ambition de développement tant quantitatif que ...
DSP : pas d’avenant pour apporter des modifications substantielles au contrat
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 9 ...
Accident de service : une condition pour que l’agent conserve sa rémunération
Le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Le bail rural oral a-t-il une réalité juridique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et ...
TEPCV : L’État accompagnera-t-il les collectivités engagées ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays.Par note du ...
