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Veille juridique - Page 115
Captage d’eau potable souterraine : des précisions sur le périmètre de protection rapprochée d’un champ captant
Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d'Etat explique que "la légalité d'un refus d'autorisation de construire fondé sur l'acte réglementaire qui délimite les différentes zones de protection des captages d'eau potable et fixe les règles qui s'y appliquent pour l'implantation de constructions ou d'installations susceptibles d'avoir ...
Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des territoriaux
Un décret du 8 octobre introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues. Ce texte lève ainsi "un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation", est-il écrit ...
Gouvernement Barnier : des premiers décrets d’attribution au Journal officiel
Les décrets d’attribution des ministres de plein exercice du nouveau gouvernement sont parus au JO de ce vendredi 11 octobre.On y apprend que Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique est bien chargé de “veiller au respect tant des droits et des obligations de ...
Comment aider les petites et moyennes entreprises de taxis dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les prestations de transport public routier de personnes peuvent être réalisées par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, lesquelles exercent une activité de transport collectif, avec des véhicules de plus de 9 places (dits lourds ...
Les élèves n’ayant pas obtenu leur brevet peuvent-ils éviter une scolarisation en classe prépa lycée ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le cycle préparatoire à la seconde s'adresse aux élèves de 3ème qui sont admis en seconde (générale et technologique ou professionnelle) lors du dernier conseil de classe de l'année scolaire, mais qui n'obtiennent pas le diplôme national du brevet (DNB) et qui sont désireux de consolider ...
Des précisions du juge sur la détermination de la rémunération d’un agent contractuel
Un agent contractuel n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire au regard du service public alors même qu’il exercerait des fonctions analogues et justifierait d’une ancienneté comparable.
Marchés publics : pas de délai maximum pour communiquer aux concurrents évincés les motifs de rejet de leurs offres
Le Conseil d'Etat profite d'une décision qu'il a rendue le 27 septembre pour préciser que "le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n'est pas susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise ...
Marchés publics de livres : le montant minimal de tarification du service de livraison du livre s’applique-t-il aux grossistes ?
Réponse du ministère de la Culture : La mise en œuvre de l'arrêté du 4 avril 2023 pris en application de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix unique du livre suscite des interrogations de la part des acheteurs publics comme des fournisseurs de livres (librairies, grandes surfaces culturelles ...
TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...
Annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois territorial
En cas d’annulation du refus d’intégration d’un contractuel dans un cadre d’emplois avec injonction de procéder à cette intégration rétroactivement l’administration doit reconstituer la carrière de l’agent.
