- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1109
Mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés en 2019
Une instruction du 14 août fixe le cade de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019. Ce texte insiste notamment sur le fait qu'il "est nécessaire que l’ensemble des PAOT soient mis à jour courant 2019 et dotés d’un volet stratégique pour ceux qui n’en ont pas ...
Retour sur la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
Une instruction du 23 août rappelle les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les ...
Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les ...
Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics ...
Des conditions pour l’exécution d’office de travaux à la demande du maire
Le Conseil d'Etat rappelle que les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office à leurs frais par leur propriétaire ou ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres ...
L’inscription d’un arrêté dans le registre de la mairie ne joue pas sur le délai de recours contentieux
L'inscription des arrêtés du maire dans le registre prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ne saurait tenir lieu de la publication permettant de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers contre un acte administratif.En l'espèce, un gardien de police municipale demandait ...
Quelle est la position du gouvernement sur la vidéo-protection dans les abattoirs ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs crises médiatiques, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition de loi en ...
Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?
Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre ...
Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal
Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette commune, cette décision étant relative à la situation individuelle de l’agent communal.
L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat rappelle entre autres que l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article ...
