- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 11
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers saisis
Un décret du 17 novembre permet la mise à disposition des collectivités territoriales par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens criminels saisis.Le ministère explique que "depuis 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations d'intérêt général ...
Comment optimiser les réserves d’enveloppes de scrutin détenues par les mairies dans le cadre des campagnes de renouvellement de celles-ci ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Policier municipal : pour obtenir son autorisation de port d’arme, tous les moyens ne sont pas bons
La commune qui l’employait ayant décidé de doter les agents de la police municipale d’une nouvelle arme, un pistolet semi-automatique de calibre 9 mm, un de ses policiers municipal . a alors remis un nouveau dossier de demande d'autorisation de port d'arme de type semi-automatique.Le moniteur au maniement des armes en charge de l'instruction ...
Quelles mesures seront prises pour le désamiantage du parc de logements sociaux anciens dans les outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements ...
La filière REP d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels est établie
Un décret du 17 novembre définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du principe de ...
Permis de construire : ne pas oublier la dalle du parking souterrain dans le calcul de l’emprise au sol !
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire deux bâtiments totalisant vingt-six logements, attaqué devant le juge.D'après l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les ...
Règlements locaux de publicité : que retenir des trois derniers jugements du TA de Rennes ?
La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.
Un maire peut-il faire installer des caméras de vidéosurveillance à proximité immédiate des sites habituels de dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins ...
Marché public : le retard de règlement des factures ne signifie pas un différend
Dans cette affaire, le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise ...
