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Veille juridique - Page 11
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
Qualité de l’air : le Conseil d’Etat clôt « l’affaire Grande-Synthe »
Le 24 octobre, le Conseil d'Etat a clos "l'affaire Grande-Synthe", cet important contentieux climatique qui avait mis sous pression le gouvernement, depuis 2020, quant au respect de ses engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais cette saga judiciaire devrait bien avoir une deuxième saison.
Indemnisation à 90 % des arrêts maladie des agents publics : la bonne volonté d’une commune encore censurée
La commune de Castanet-Tolosan a décidé de maintenir à 100%, pendant les trois premiers mois, la rémunération de ses agents placés en congés de maladie ordinaire, ce que le juge a sanctionné. Une nouvelle illustration de la limite à la libre administration des collectivités.
Le gouvernement va-t-il agir contre les ralentisseurs non conformes ?
Réponse du ministère des Transports : En réponse à votre interrogation relative à la « prolifération » des ralentisseurs sur les routes françaises et sur leur non-conformité, il semble utile de rappeler que ces dispositifs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de voirie ...
Que retire le gouvernement des derniers comités interministériels de la logistique ?
Réponse du ministère des Transports : Le comité interministériel de la logistique (CILOG), placé sous la présidence du Premier ministre, réunit tous les ans depuis fin 2020 les ministères chargés de la logistique et les fédérations du secteur de la logistique, pour renforcer la compétitivité du secteur logistique et accélérer ses ...
DGF des départements : le Conseil d’Etat valide le mode de calcul contesté par les Yvelines
Le département des Yvelines a formé un recours contre le montant de sa dotation globale de fonctionnement pour 2024. Dans ce contexte, il a aussi contesté la constitutionnalité du mode de calcul de la dotation forfaitaire des départements. Dans un arrêt du 24 octobre, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question prioritaire de ...
Gemapi : responsabilité d’un syndicat engagée pour des dommages subis par une résidence privée
Dans cette affaire, une commune est traversée par une rivière qui a fait l'objet, dans les années 60, de travaux de canalisation ayant consisté en la réalisation d'un radier et de murs de soutènement de chaque côté du cours d'eau. Aux abords de cette rivière a été édifiée, au milieu des années 70, une résidence dont le parking a ...
Quel est l’impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers.Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources ...
Le cadre juridique applicable aux dépôts d’urnes dans les concessions perpétuelles sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes.Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est ...
Financement régional : pour le juge, c’est subvention promise, subvention due !
Dans un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a apporté une nouvelle illustration de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue : la région Auvergne-Rhône-Alpes n'avait pas versé, alors qu'elle s'y était engagée, une subvention de 2,4 millions d’euros à la commune de Givors.
