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Veille juridique - Page 11
Des moyens supplémentaires seront-ils alloués pour renforcer l’accès aux soins, développer les services d’aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l’isolement des personnes âgées ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les personnes âgées résidant en milieu rural.S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité ...
Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables ...
Agents publics : quand le conseil de discipline propose une sanction plus sévère que celle initialement envisagée
Les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l’employeur.En outre, le fonctionnaire n’a pas à être avisé, lors de sa convocation ou pendant la séance du conseil de discipline, de cette ...
Peut-on éviter les références à la parentalité, par l’officier d’état civil, lors de la célébration des mariages ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er), et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux ...
Agent public : un formateur au maniement des armes cachait la clé du stand de tir dans un arbre
Un agent de police municipale qui exerçait des fonctions de formateur au maniement des armes au sein d’une commune à titre principal, mais aussi assurait à titre accessoire des formations auprès du CNFPT, a vu son exclusion de fonctions d’un mois confirmée par les juges.Plusieurs manquements lui étaient reprochés par son employeur ...
Loi Littoral : le juge définit une extension de l’urbanisation dans un espace déjà urbanisé
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est : d'une part, de caractère limité d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme.Ce n'est pas tout : quand un schéma de cohérence territoriale ...
Peut-on envisager des mesures pour atténuer l’effort financier induit par la réforme de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS) et aucun ESSMS ne bénéficie d'un régime dérogatoire quant à ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit à 74 700 000 euros pour l'année 2026. Le montant de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux est inscrit au budget de ...
Sapeurs-pompiers : bonification de retraite pour les volontaires et suppression de la surcotisation sur la prime de feu pour les professionnels
Un décret du 20 janvier instaure une majoration des trimestres de retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Dans le détail, les assurés mentionnés à l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale ont droit à une majoration de durée d'assurance égale à : un trimestre pour une ...
Petit rappel du Conseil d’Etat : pas d’intérêt à agir en soi du conseil régional de l’ordre des architectes contre les marchés de travaux
Dans cette affaire, une commune a engagé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension de sa salle de sport. Ce marché a ensuite été attribué et signé. Par un courrier, le conseil régional de l'ordre des architectes, alerté par un candidat évincé de ce que la ...
