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Veille juridique - Page 109
Dotation pour les titres sécurisés : notification des attributions individuelles pour 2024
L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres ...
Animateur violent : licenciement confirmé par le juge
Dans un jugement du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a confirmé la légalité de la suspension et du licenciement d’un animateur qui avait frappé un enfant de cinq ans et exposé sa vision très personnelle de l’éducation.
Alternative à l’obligation de mettre un local à disposition des organisations syndicales
L’autorité territoriale qui ne peut pas mettre à disposition d’un syndicat un local, doit lui verser une subvention permettant la location d’un local adapté.
Sapeur-pompier professionnel : une précision sur l’indemnité de départ volontaire
Le SDIS a pu limiter la période à retenir pour le calcul de l’IDV à la seule durée de service en son sein, excluant ainsi les périodes de détachement.
La notion d’agglomération à retenir pour l’accessibilité de la voirie et des transports
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er octobre qu'il existe "un objectif d’accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap".C'est pourquoi l’article 1er du décret du 21 décembre 2006 impose aux ...
Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus
Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...
Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire.Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient ...
Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation
Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur. Les juges de la CAA de Douai ont indiqué qu’un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un ...
RSA : une précision du juge sur les ressources prises en compte pour la détermination des droits
Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d'Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature ...
Chats errants : où en est la mise en œuvre de la nouvelle législation ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune.Une alternative consistant à capturer, stériliser puis ...
