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Veille juridique - Page 107
La loi Airbnb publiée au Journal officiel
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est parue ce mercredi 20 novembre. Elle avait été définitivement adoptée par le Sénat le 5 novembre et par l’Assemblée nationale le 7 novembre.Ce texte a notamment pour objectif : de permettre à toutes les communes de mettre en place ...
Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...
Une agente « mal accueillie » à son retour de congé maladie
Ne constitue pas une maltraitance professionnelle, les reproches et consignes adressés à un agent de retour de congé maladie par son supérieur hiérarchique.
Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Un décret du 6 novembre, paru ce mardi 19 novembre, crée les deux premiers livres de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP). Une étape importante pour ce code, entré en vigueur en mars 2022, dans lequel doivent être intégrées progressivement les dispositions issues des décrets et ...
Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve
Dénoncer une situation de harcèlement, même vivement, ne constitue pas un manquement au devoir de réserve. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024.
pass Culture : comment les événements éligibles sont-ils sélectionnés ?
Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture est un dispositif qui permet aux jeunes d'accéder à des offres culturelles au travers de deux démarches distinctes : la « part individuelle », pour laquelle les jeunes de 15 à 20 ans peuvent mobiliser en autonomie et via une application des crédits mis à leur seule disposition ; ...
Quelle juridiction pour la méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique ?
Si la responsabilité qui peut incomber aux collectivités territoriales en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes, rappelle ...
En congé maladie, il se prend en photo au festival de Cannes
En demandant une contre-visite de l’agent qui s’est pris en photo au Festival de Cannes alors qu’il était sensé être en congé maladie, la commune n’a commis aucun harcèlement moral.
Modification du calendrier, du contenu et de la durée des contrats de ville
Deux décrets du 15 novembre viennent modifier le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les mesures relatives à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.Le premier texte modifie ainsi certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 ...
Santé : la prise en charge des parcours coordonnés renforcés
Un décret du 15 novembre fixe les conditions de mise en œuvre des parcours coordonnés renforcés, ainsi que leurs modalités de remboursement et de prise en charge.Ce texte aborde également la procédure de déclaration, auprès des agences régionales de santé, des équipes intervenant dans le cadre de ces parcours.Il prévoit aussi des ...
