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Veille juridique - Page 1069
Assainissement non collectif : un litige entre une communauté de commune et un prestataire privé
Le tribunal des conflits s'est prononcé sur la situation d'une communauté de communes, à laquelle a été transférée la compétence du contrôle des installations d'assainissement non collectif, et qui a confié à un prestataire privé, par des marchés de prestation de services, la vérification de la conformité des installations ...
Permis de construire : pas d’exception à la compétence de principe du maire
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ...
L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue
Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel de Paris a analysé les mesures destinées à ...
Modalités des élections des membres du comité social et économique et des comités d’entreprise des OPH
Un premier arrêté du 28 novembre revient sur les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat. Y est notamment précisé que les voix des agents et les voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique sont comptabilisées par collège ...
Approbation de la convention constitutive modificative du groupement « Agence du service civique »
Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement le 15 octobre 2018.L'Agence du service civique a pour objet : De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ...
Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Une décision du 30 novembre revient sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y est notamment indiqué que l'Etat tiendra compte des enseignements du débat public dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie qui va être mis en consultation. Le public sera invité à réagir sur le ...
Le seuil au-delà duquel les rave-parties doivent être déclarées en préfecture peut-il être diminué ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent aux caractéristiques de ces rassemblements définies par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure : diffusion de ...
Quel avenir pour les centres d’information et d’orientation (CIO) ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens.En ...
Un rejet de candidature illégal qui ne donne droit à aucune indemnité de réparation
Bien qu’illégal et constituant une faute, le rejet de la candidature ne permet pas à l’agent d’obtenir réparation dès lors qu’il n’existe aucun lien entre la faute et le préjudice subi.
Conflit d’usage entre lieu de baignade et stabulation pour bovins
Le préfet de la Corrèze, en opposition avec le maire de la commune de Saint-Salvadour (Corrèze), a octroyer à un éleveur un permis de construire en vue de l'édification d'une stabulation pour bovins sur le territoire de la commune de Saint-Salvadour. Des particuliers demandent l’annulation de ce permis, pour erreur manifeste ...
