- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 105
Le juge contrôle le coût des acquisitions immobilières des communes
Dans cette affaire, une commune a décidé d'acquérir des parcelles d'une superficie totale de 1 823 m², et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération. Un conseiller municipal demande l'annulation de cette délibération.Le juge rappelle que l'article ...
La taxe de séjour peut-elle être exigée si des gens du voyage s’installent en dehors d’une aire d’accueil ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le fait générateur de la taxe de séjour, qu'elle soit au réel ou forfaitaire, est le séjour effectif qui doit s'inscrire dans l'une des catégories d'hébergement fixées aux articles L.2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.La loi n° 2000-614 du 5 juillet ...
Election : les dépenses liées à la location d’un véhicule ne sont pas toujours remboursées
Pour rappel, les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles qui ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs. Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de ...
Que se passe-t-il quand les EPCI se trouvent dans l’incapacité de réhabiliter des aires d’accueil des gens du voyage du fait de leur occupation continue ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage envisage la situation où une aire permanente d'accueil doit être temporairement fermée pour ...
Ne faudrait-il pas retarder l’âge de la retraite des médecins territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du ...
Pour le juge, une insuffisance professionnelle ne s’apprécie pas en huit jours
Alors qu'un agent n’avait travaillé que huit jours, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Dans un arrêt du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux souligne que ce délai était bien trop court pour apprécier ses compétences.
La loi d’orientation pour l’agriculture est publiée
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 mars. Elle comporte un important volet consacré aux haies.Elle intègre dans le code de l'environnement une définition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures ...
L’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est prorogée
La loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public est parue au Journal officiel.Ainsi, à titre expérimental, jusqu'au 31 août 2028, et non plus le 31 décembre 2024, un concours externe spécial est ouvert pour l'accès à certaines écoles ou ...
Quand une chute est imputable à de l’inattention, une expertise est inutile
Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.Le ...
Conséquences de l’absence de notification des marchés publics de substitution
Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son ...
