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Veille juridique - Page 104
Que compte faire le gouvernement pour faire en sorte que le spectacle vivant reste accessible à tous ?
Réponse du ministère de la Culture : Le spectacle vivant public fait l'objet de difficultés importantes, essentiellement liées à la forte hausse de l'inflation liée à la guerre en Ukraine.Alors que, après la crise sanitaire, les publics ont retrouvé le chemin des salles, alimentant des taux de fréquentation au plus haut, les charges des ...
Pas de mutation interne sans emploi existant
Même en cas de mutation interne, l’agent doit être nommé sur un emploi existant, le cas échéant créé au préalable par une délibération du conseil municipal.
Recours contre un permis de construire : le juge doit statuer sur les fins de non-recevoir avant de surseoir à statuer
Lorsque le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager décide de recourir à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et donc de surseoir à statuer, il doit auparavant constater qu’aucun des autres moyens n’est fondé et n’est susceptible d’être régularisé et ...
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des ...
Que faire face à la multiplication des recours à l’encontre des décisions prises par les conseils municipaux ?
Réponse du ministère de la Justice : Le droit d'exercer un recours juridictionnel à l'encontre de toute décision administrative a été consacré comme principe général du droit par la décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c./ Dame Lamotte. Il implique que toute décision administrative peut ...
Que faire face aux difficultés financières de l’agence de financement des infrastructures des transport de France ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l'État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d'investissement de ...
Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...
Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
En application de l'article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).Un premier décret précise les principales modalités d'agrément des ...
Une censure sans conséquences pour le dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la validité de l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région Ile-de-France, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris, nécessaires à la mise en œuvre de l'encadrement des ...
Attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux y compris dans des groupes privés
Un fonctionnaire territorial a été révoqué en raison de ses propos tenus sur un réseau social dans un groupe privé et pour ne pas avoir supprimé les réactions des tiers. Une sanction validée par les juges du tribunal administratif de Cergy.
