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Veille juridique - Page 1037
Impositions locales et GIE gérant des conventions de réassurance
En l'espèce, des sociétés d'assurance sont liées entre elles par des conventions par lesquelles elles ont collectivement décidé d'organiser la réassurance des risques atomiques et des risques résultant d'atteintes à l'environnement. Ces sociétés ont constitué des groupements d'intérêt économique (GIE) chargés de la seule gestion de ...
Pas de titre de séjour pour un ressortissant s’étant vu accorder un contrat jeune majeur d’accompagnement éducatif
Par décision du 29 septembre 2016, le conseil départemental de Paris a accordé, à un ressortissant mauritanien né en 1998, un contrat jeune majeur d'accompagnement éducatif en soutien du projet d'insertion valable jusqu'au 31 décembre 2018 axé sur l'obtention du diplôme et l'accès à l'hébergement autonome.Mais, par arrêté du 17 ...
Les communes sont-elles dans l’obligation de communiquer au public la version numérique de leurs documents d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme. Ses dispositions actuelles imposent aux communes et aux groupements ...
La collectivité de Corse a-t-elle le droit d’utiliser la langue corse sur son site Internet ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français », son article 75-1 précisant par ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative ...
Retour détaillé sur l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants
Une note de gestion du 21 janvier concerne le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, et son application au sein de certaines structures de l'Etat.
Précision sur les modalités de calcul de la pension d’un agent
Sauf disposition législative contraire, la pension d'un fonctionnaire est calculée en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée.
Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la commune
Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire ...
Les conseillers municipaux peuvent-ils utiliser le papier municipal à en-tête de la commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune. Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à ...
Quelles obligations pour les communes en ce qui concerne l’entretien des chemins ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil ...
Le maire peut restreindre les horaires d’ouverture d’une discothèque
Par arrêté, un maire a décidé de restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque, sise sur le territoire de sa commune, de 15h à 2h les dimanches et jours fériés et de 20h à 2h les vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Cet arrêté est intervenu à la suite d'un accident de la route impliquant le véhicule navette de la ...
