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Veille juridique - Page 103
Gemapi : l’absence de curage n’est pas forcément une faute, même en cas d’inondation
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge de condamner le syndicat mixte du bassin versant à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Sa propriété longe une rivière : elle demande aussi au juge d'enjoindre à ce ...
L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations
Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...
Comment compte faire le gouvernement pour protéger les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agressions envers les agents publics, lorsque le fondement même de leurs missions est de porter secours à la population, sont intolérables et doivent faire l'objet de réponses fermes.En 2020, l'observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a été créé par arreté du ministre de ...
Quelles mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental.Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental ...
Titres-restaurant : la dérogation d’usage est prolongée
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2026, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une ...
Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...
Quand un agent sème la zizanie dans son équipe, il récolte un blâme
L’anxiété de l’agent, sa versatilité, son isolement dans le service ou encore sa « victimisation chronique » peuvent-ils constituer des fautes ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a tranché la situation d'un agent qui ne s'entend ni avec ses collègues, ni sa hiérarchie.
Les modalités de rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise sous pli de la propagande électorale est une mission organisée sous la responsabilité des préfectures, qu'elles peuvent externaliser. Elles peuvent aussi décider de l'organiser elles-mêmes en recrutant directement des metteurs sous pli sur le fondement du volontariat, notamment des ...
A quand un grand débat national sur la question des décharges sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : Parmi les grands principes qui guident la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ...
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
