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Veille juridique - Page 102
Mutualisation des agents techniques des établissements d’enseignement
Le rejet de la demande de l’agent de revenir sur cette mutualisation constitue une mesure d’ordre intérieur qui, en l'absence de discrimination, n'est pas susceptible de recours.
Précision du juge sur les règles d’urbanisme en cas de déclaration préalable de lotissement
Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d’une partie au moins des lots dans le délai de validité de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu par l’article R* 424-18 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à ...
Clarification des procédures d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux
Un décret du 2 décembre modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions ...
Des nouveautés pour les sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 3 décembre 2024 modifie plusieurs mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires : il ajuste les conditions de premier engagement d'anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre État, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de ...
Un agent public peut-il aussi être un militant ?
L’activité militante d’un agent public, réalisée en dehors de son temps et de son lieu de travail et ne portant pas atteinte au crédit du service public, n’est pas une faute. Telle est la récente décision des juges du tribunal administratif de Melun.
Faut-il faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures ...
Quelles conditions pour qu’une maisons d’assistants maternels puisse bénéficier du FCTVA ?
Réponse du ministère chargé du Budget et des comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les ...
Retrait d’agrément d’un policier municipal : attention au respect des droits de la défense
Pour que les droits de la défense soient respectés, l’intéressé doit faire valoir ses observations devant l’autorité qui procède au retrait de son agrément, en l’occurrence, le procureur de la République.
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Le règlement local de publicité intercommunal de Châteauroux annulé par la justice
Les publicitaires poursuivent leurs actions en justice contre les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI). La délibération adoptant celui de Châteauroux métropole a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à cause d'un vice de procédure lors d'un vote. Une décision de justice qui pourrait ...
