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Veille juridique - Page 102
Accueillants familiaux : il faut au moins une pièce réservée de 9m2
Dans cette affaire, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé d'accorder à la requérante un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes en vue d'exercer l'activité d'accueillante familiale. Celle-ci a donc demandé au juge d'annuler cette décision.Le ...
Comment lutter concrètement et durablement contre les violences motorisées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : A la suite de la forte et légitime émotion suscitée par le décès dramatique de Paul Varry, le gouvernement a reçu les associations de cyclistes et a lancé une mission « contre les violences, protéger tous les usagers de la route », confiée à Emmanuel Barbe.Issu de l'École nationale de la ...
La sûreté dans les transports publics est renforcée
Un décret du 25 janvier renforce la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.Il prévoit notamment que l'accès aux espaces ...
Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances
Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; remplacement de la notion de « charge brute de ...
Sécurité routière : l’instauration du contrôle technique des deux-roues n’est-elle pas une mesure inadaptée ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en ...
TEOM : attention au calcul des dépenses exposées par la collectivité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux dont elle est propriétaire.Le Conseil d'Etat a alors rappelé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un ...
Quand une collectivité réclame à l’Etat une indemnisation de perte de recettes
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt, est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement ...
Un professeur de musique contractuel soumis au statut particulier des ATEA
Recruté comme professeur de percussions à temps non complet par une communauté de communes, un agent contractuel a contesté le montant de sa rémunération.Saisis du litige qui l’opposait à son employeur, les juges ont indiqué si en tant qu’agent contractuel, l’intéressé ne relevait pas du statut particulier des assistants ...
Quand est-ce que le droit à au moins quatre semaines de congés payés par an sera effectif pour tous les agents ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Les dispositions de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout ...
La procédure de changement de prénom pour motif de transidentité sera-t-elle facilitée ?
Réponse du ministère de la Justice : Le I de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (ci-après « loi J21 ») a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil, qui relevait de la compétence du juge aux affaires familiales, pour la ...
