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Veille juridique - Page 101
Le dispositif MaPrimeRenov prorogé en 2025
Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024, publié au JO du 5 décembre, vise à proroger pour l'année 2025 le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRenov, dans les conditions identiques à celles prévues en 2024. Il prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au ...
Une fiscalité adaptée pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements sociaux
Les articles 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et 1384 C bis du même code, créés par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoient respectivement l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une ...
Modalités de publication des résultats d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Conformément à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent et communiquent les résultats de cette évaluation à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la ...
Des précisions sur les sanctions applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
Un décret du 4 décembre prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements.Ce texte précise notamment les conditions d'application ...
Quelle est la durée de validité du choix effectué par les collectivités sur le mode de publicité de leurs actes ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Depuis le 1er juillet 2022, date d'entrée en vigueur de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, la publication dématérialisée est le mode de ...
La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application ...
Un agent ne peut pas vendre des vêtements au bureau durant son service
Compte tenu des fonctions d’assistante sociale de l’agent et de l’atteinte portée à l’image de la collectivité, les juges ont estimé son exclusion de trois mois dont deux avec sursis proportionnée à la faute commise.
Cas d’une fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l’usurpation de l’identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que les paiements ...
Comment informer, en Alsace-Moselle, un conseiller municipal de sa démission d’office ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : L'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dispose que « tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq ...
Accueil familial : quelles sont les mesures envisageables pour sécuriser le statut d’accueillant ?
Réponse du ministère des Solidarités : L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à ...
