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Veille juridique finances - Page 91
Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En application de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ...
Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
Un arrêté du 11 avril modifie l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques : Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 est modifié comme suit : redevance cynégétique nationale annuelle45,90 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,97 €redevance cynégétique ...
Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...
Le gouvernement gommera-t-il les inégalités inhérentes au fonds intercommunal de péréquation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles ...
Tourisme : la déclinaison territoriale du plan « Destination France »
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de reconquête et de transformation du tourisme dit « Destination France », une circulaire du 20 avril demande aux préfets de région d'assurer la gestion des crédits déconcentrés du plan.Elle invite également les préfets à tenir un rôle d'impulsion et de coordination territoriale en lien avec ...
Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 22 avril précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...
Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens ou sur la base de ceux-ci.Les fonds européens concernés ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
Le décret prévoit l'existence d'un comité national Etat-régions dans le cadre de la gestion des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021-2027, ainsi que d'un comité régional Etat-région, et précise leur composition et leur fonctionnement.Le décret est pris pour ...
Comment le gouvernement compte-t-il bâtir un projet d’avenir pour une forêt publique ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et développer les usages du bois, l'État a besoin ...
