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Veille juridique finances - Page 89
Guerre en Ukraine : territorialisation du plan de résilience économique et sociale
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a d'importantes conséquences économiques et sociales, le gouvernement a adopté un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats mais aussi pour apporter des réponses sur le moyen et le long termes.Ce plan s'articule autour de douze objectifs ciblés ...
Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 : RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...
ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
Un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du ...
Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Pris en application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 28 avril prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.Il définit les ...
Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
Un arrêté du 22 avril apporte certaines modifications à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la ...
Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique ...
Une commune peut-elle accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d’une calamité ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : En application de l'article 1398 du code général des impôts (CGI), en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de la grêle, gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ...
Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
Un arrêté du 11 avril modifie l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques : Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 est modifié comme suit : redevance cynégétique nationale annuelle45,90 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,97 €redevance cynégétique ...
Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...
Le gouvernement gommera-t-il les inégalités inhérentes au fonds intercommunal de péréquation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et leur reversement à des ensembles ...
