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Veille juridique finances - Page 136
Avance des droits de mutation à titre onéreux : le décret est publié
Le projet de décret sur la mise en place des avances sur les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements avait été présenté lors du comité des finances locales du 7 septembre : ce décret est finalement paru au Journal officiel du 30 septembre. Avances de DMTO pour les départements : le projet de ...
Comment informer davantage sur l’exigibilité de la taxe d’aménagement?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'exigibilité des taxes d'urbanisme, dont la taxe d'aménagement, résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de ...
Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus
Dans cette affaire, la caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d'une aide exceptionnelle de fin d'année. La raison : elle n'avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait la ...
Tarif passager de la taxe d’aéroport : modification des modalités de déclaration
Conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ...
Les conditions pour accorder une subvention municipale à une association cultuelle
Un conseil municipal a décidé l'attribution d'une subvention d'équipement au profit d'une association culturelle et éducative pour la réalisation d'un espace culturel, a approuvé la convention d'objectifs et de moyens accompagnant cette convention et a autorisé le maire à signer cette convention et à verser la subvention correspondante ...
Quels crédits supplémentaires pour rénover les monuments historiques des communes ?
Réponse du Ministère de la culture : La vétusté des installations électriques ainsi que, parfois, l'absence de contrôles et de vérifications périodiques est en effet l'un des principaux risques auxquels sont exposés les monuments historiques, et particulièrement les églises communales. On peut également mentionner l'insuffisance des ...
Le contentieux des redevances perçues par les agences de l’eau est administratif
Le requérant est un exploitant agricole qui conteste le montant de la facture établie par la commune au titre de la consommation d'eau pour les besoins de son exploitation. Il a assigné la commune aux fins d'obtenir sa rectification et a aussi demandé le remboursement par la commune de la redevance pour pollution de l'eau. Mais il a été ...
Apurer une dette due par un élu : la délibération doit-elle le nommer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des ...
Quelle exonération d’impôt des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Aux termes du 1° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt ...
Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...
