- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour ajuster les mécanismes de compensation et de retenue liés à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée ...
Autonomie des personnes âgées : programme de dépistage précoce et de prévention
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en place d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans.Un décret du 18 mars en précise les modalités de pilotage et définit les ...
Une œuvre d’art s’effondre sur un acrobate : la commune doit-elle l’indemniser ?
Un soir d'été, un danseur et acrobate professionnel est tombé d'une d’une sculpture située sur l'espace public. Le bloc supérieur de la sculpture s’est détaché et est retombé sur sa jambe droite, lui occasionnant d’importantes blessures. L'accidenté recherche la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices qui ...
Domaine privé : la délibération relative à la vente de biens immobiliers peut être créatrice de droits
Le Conseil d'Etat explique dans une décision récente que la délibération d'un conseil municipal autorisant, décidant ou approuvant la vente de biens immobiliers relevant de son domaine privé au profit d'un tiers constitue un acte créateur de droits, dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières ...
Situation familiale et sociale, exclusion des garages… Le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères peut-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à ...
La pose de panneaux photovoltaïques ne permet pas de contester le caractère agricole d’un bâtiment
Pour rappel, dans les communes dépourvues de tout plan d'urbanisme ou de carte communale, la règle de constructibilité limitée n'autorise, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, que les constructions et installations nécessaires, notamment, à l'exploitation agricole.Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un ...
Comment généraliser la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée.Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à ...
Réseaux sociaux : un agent public est-il responsable des propos insultants de son conjoint ?
L'époux d’une fonctionnaire a publié sur les réseaux sociaux un message insultant à l'égard de l'employeur de celle-ci. Cela justifiait-il qu'elle soit exclue trois jours à titre disciplinaire ? Réponse de la cour administrative d'appel de Toulouse dans un récent arrêt.
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise quand la participation du public doit intervenir
Les stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus, souligne le Conseil d'Etat, prévoient la mise en œuvre d’une procédure de participation du public dans le cadre des processus décisionnels ayant une incidence sur l’environnement, notamment lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser des activités du type de celles énumérées ...
Insuffisance professionnelle : le comportement managérial inadapté d’un directeur des services techniques justifie son licenciement
Le signalement d’une agent a conduit au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur territorial qui occupait les fonctions de directeur des services techniques au sein d’un SICTOM. Alors qu’en première instance, cette mesure avait été annulée et le SICTOM enjoint de réintégrer l’intéressé, les juges d’appel ...
