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Veille juridique
Domaine public : même en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, la réparation du préjudice s’impose
Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant.Mais il ajoute que ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues ...
Les règles relatives aux absences pour convenance personnelle des personnes handicapées hébergées dans un établissement médico-social seront-elles harmonisées ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et des personnes handicapées : L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social.Le cadre juridique défini ...
Municipales : le Conseil d’État autorise enfin les affiches électorales en vitrine
Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État a modifié sa jurisprudence pour autoriser les candidats aux différentes élections à coller des affiches dans la vitrine de leur permanence électorale. Ce qui était jusqu’ici interdit. Cette nouvelle règle s’applique dès la campagne en cours.
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Elections : toutes les règles à suivre
Accès au logement des agents publics : ce que prévoit la circulaire qui mobilise préfets et collectivités
Le ministre David Amiel souhaite accélérer le chantier de l'amélioration de l'accès au logement des agents publics. Dans une circulaire signée le 18 février, il appelle les préfets de régions et de départements à travailler avec les collectivités territoriales pour identifier les secteurs en tension et mettre en place un plan d'actions ...
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
Les collectivités locales peuvent-elles reprendre en charge le financement des travaux d’extension du réseau électrique hors terrain d’assiette ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l'urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dit « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d'extension du réseau en dehors du ...
Luminaire à modules LED : trois dispositifs des certificats d’économies d’énergie sont supprimés
Un arrêté du 23 février supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014.Les dispositions des fiches ...
Retards répétés d’un agent public : l’intérêt du service justifie un changement d’affectation
Des retards répétés, même en l’absence d’insuffisance professionnelle, peuvent-ils justifier un changement d’affectation ? Dans une décision du 21 novembre, le juge admet la légalité de cette mesure au regard de l’intérêt du service : une collectivité peut réorganiser le service pour en garantir le bon fonctionnement, sans qu'il ...
Protection et destruction du loup : les règles sont fixées
Au titre du statut de protection du loup, un arrêté du 23 février énonce plusieurs interdits, telle que l'interdiction, sur tout le territoire national et en tout temps, de la mutilation du loup dans le milieu naturel.Ce même arrêté fixe les conditions et limites de la destruction de loups (Canis lupus) sur le territoire national en vue ...
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
