TO parus au JO - Page 970
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret du 3 octobre et deux arrêtés du 2 et 3 octobre font entrer en vigueur immédiatement de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
Apprentissage
Un arrêté concerne la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Expérimentations
Un décret fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces expérimentations ...
Architectes
Un décret est relatif au statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adapte au droit communautaire les règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Situation de crise
Un décret est relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public en situation de crise.Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz ...
Secrétaires de mairie
Un arrêté prévoit l'ouverture et fixe la date des épreuves des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.Dossiers à retirer de 5 au 30 novembre 2007, et à retourner, au plus tard, le 30 novembre 2007.
Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»
Un décret d'application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un arrêté modifie les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, s'agissant notamment de la redéfinition des zones de protection et de surveillance.
