TO parus au JO - Page 969
Évaluation comportementale des chiens
Comme annoncé par la circulaire du 30 août relative aux chiens dangereux, un décret du 6 septembre 2007 précise les pouvoirs du maire en matière d'évaluation comportementale des chiens. Ainsi, selon le nouvel article D. 211-3-1 du Code rural, l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du Code rural, réalisée à la ...
Convocation en session extraordinaire
Par décret du 7 septembre 2007, le Parlement est convoqué en session extraordinaire. 26 projets de lois seront examinés, parmi lesquels le projet de loi portant création d'un contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté ; le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ou ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 3O août 2007 fixent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Un décret du 7 septembre 2007 réglemente l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. Les agents des services internes de sécurité peuvent assurer sur la voie publique les missions prévues au deuxième alinéa de l'article ...
Redevance des agences de l’eau
Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau. Sept types de redevances sont déterminés : - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins ...
Electricité produite par les éoliennes des particuliers
Tout producteur d'électricité a droit, à sa demande, à un contrat d'achat pour l'électricité produite par son installation. Plusieurs conditions sont posées par le décret du 4 septembre. Il doit d'abord être titulaire d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité délivré avant le 15 juillet 2007 et produire le ...
Unité d’enseignement au premiers secours
Un arrêté fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1». Pour la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, est instituée une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile de secouriste, sous l'intitulé de ...
Police. Modification des dispositions relatives aux abattoirs
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics, ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Manifestations sportives. Fichier de supporters dits « à risque »
La Direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but prévenir les violences lors de manifestations sportives. Ce, en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les ...
Fonds structurels européens. Règles nationales d’éligibilité
Un décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l'éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE). Une dépense est éligible à une participation de ...
