TO parus au JO - Page 959
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Immeubles classés
Un arrêté précise les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Le panneau doit indiquer le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maitre d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut ...
Droit au logement opposable
Un décret est relatif à certaines conditions d'application de la loi Droit au logement opposable. Il introduit ce droit dans les procédures classiques d'attribution de logements sociaux. Ainsi les commissions d'attribution de logements sociaux doivent procéder à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et ...
Communication
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il prévoit notamment que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site ...
Bourgogne: contrôleurs territoriaux de travaux
Un arrêté est relatif à l'ouverture en 2007 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Bourgogne. Nombre de postes à ouvrir: 104.
Organisation des scrutins
Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l'établissement et la révision des listes électorales: refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance et distribution des cartes électorales aux électeurs. Opérations de propagande: les emplacements réservés à l'affichage ...
Fonctionnement des logements – foyers
Un décret introduit un nouveau chapitre dans le Code de la construction et l'habitation, relatif à la protection des personnes hébergées en logement foyer. Il détaille notamment les conditions de résiliation du contrat d'habitation signé par les occupants, le contenu du règlement intérieur de l'établissement, et le fonctionnement du ...
Sapeurs-pompiers
Un décret complète les dispositions relatives au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit que les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du cadre d'emplois des sapeurs - pompiers ...
Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Suivi de l’emploi
Un décret modifie la composition de l'Observatoire de l'emploi public. Il prévoit notamment que sont membres le président du Centre national de la fonction publique territoriale et un représentant des centresde gestion coordonnateurs chargés de l'organisation de la conférence nationale annuelle mentionnée à l'article 27-1 de la loi du 26 ...
