TO parus au JO - Page 889
Constatation des infractions
Un arrêté autorise la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.
Sécurité routière – Routes à grande circulation
Un décret fixe la liste des routes à grande circulation. Il s'agit des routes nationales définies à l'article L. 123-1 du Code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005, des routes dont la liste est annexée au décret, et des bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit ...
Associations – Publication des comptes
Un arrêté est relatif aux obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il prévoit que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction ...
Revenu supplémentaire temporaire d’activité – Collectivités territoriales d’outre-mer
Un revenu supplémentaire temporaire d'activité est institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Son montant est égal à 100 euros par mois pour une même personne et il peut être ...
Recrutement – Adjoints administratifs
Au titre de l'année 2009 le nombre total des postes d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer offerts au recrutement sans concours est fixé à 61 postes.
Pacte
Pour 2009 est ouvert par la voie du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) un recrutement de 14 postes d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Constatation des contraventions
Un décret est relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire. Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au ...
Instruction M52
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs.
Outre-mer – Aide au développement
La loi pour le développement économique des outre-mer apporte une série de mesures de soutien au pouvoir d'achat, de soutien à l'économie et aux entreprises. Elle instaure notamment un abattement sur la taxe professionnelle, et un abattement progressif sur la base de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire ...
