TO parus au JO - Page 828
Suppression
Un décret supprime des commissions et instances administratives.
Traitement des données
Deux arrêtés modifient le traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 et de 1990.
Rectificatif
Une erreur de numérotation dans la loi relative au Grand Paris est corrigée par une loi rectifiant ainsi : à article 7, à la première phrase du II, au lieu de : « ... l'article 16, », lire : « ... l'article 19, ».
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un décret modifie l’organisation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine( ANRU).
Organisations syndicales
Le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national est modifié par un décret. Ce nombre passe de 90 à 103 à compter du 1er juillet 2010.
Entretien professionnel
Un décret introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires territoriaux un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Ainsi cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Communications électroniques
Un décret est relatif à l’accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Taxes
Un décret est relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du Code général des impôts.
Télévision numérique
Un décret traite de la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Recouvrement
Un arrêté désigne les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive.
