TO parus au JO - Page 827
Etablissement public
Un décret précise les conditions de fonctionnement de l’établissement public Société du Grand Paris créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé ...
Formulaire
Un arrêté homologue le formulaire de demande de logement locatif social et la notice explicative et précise les pièces justificatives à fournir pour l'instruction de la demande de logement locatif social.Formulaire de demande de logement socialNotice explicative
Moratoire
Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Redevances
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010.
Dialogue social
La Loi sur la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue.
Congé maternité
En vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 applicable aux agents publics, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de ...
Délégations
Deux arrêtés précisent les délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la Direction du développement territorial et du réseau.La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel ...
La Défense / La Garenne-Colombes
Le périmètre des opérations d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre - La Garenne-Colombes est délimité conformément à des plans plan au 1/5 000 joints en annexe d’un décret du 2 juillet 2010.
Instituts régionaux d’administration
Un arrêté modifie le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps. Au total 681 postes sont offerts.
Téléphonie mobile – Zones non couvertes
Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
