TO parus au JO - Page 824
Pouvoirs du président de la République
Deux lois sont relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ce dernier concerne les emplois ou fonctions, pour lesquels, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire - qui prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire - est chargé déterminer les orientations stratégiques du gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale. Il met ...
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté modifie l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'organisation et les attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Outrage
Un décret est relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Règlement de comptes et rapport de gestion 2009
Une loi est relative au règlement des comptes et au rapport de gestion pour l'année 2009. Le résultat budgétaire de l'État en 2009 est arrêté à la somme de ― 138.028.685.126,34 euros.
Responsabilité
Une loi autorise l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Aménagement de La Défense Seine Arche- Contrôle
Par arrêté, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Répartition
Un décret modifie la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population. Plusieurs communes changent de groupe.
Ouvrages hydrauliques
Un décret est relatif aux conditions de signalisation des ouvrages hydrauliques.
Sans Abri
Un décret institue un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
