TO parus au JO - Page 820
Création d’une agence
Un arrêté crée l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Associations de protection de l’environnement
Un décret étend la représentation au Conseil économique, social et environnemental d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement.
La gestion de la contribution financière ou en nature modifiée
Un décret fixe le barème, ainsi que les modalités de calcul et de reversement de la contribution financière ou en nature prévue à l'article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Les conditions du développement des compteurs « communicants »
Un décret a trait aux modalités et au calendrier du déploiement de dispositifs de comptage « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques.
Parution du décret sur la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Un décret décrit les nouvelles modalités déclaratives de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Le contenu des Sdage modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
La vérification périodique des éthylotests antidémarrage obligatoire
Un arrêté indique que la vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire. La périodicité et les conditions de vérification de ces dispositifs ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées en annexe.
Précisions sur la déclaration des accidents graves
Un arrêté porte sur la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du Code du tourisme.
Les modalités de signalisation des défibrillateurs
Un arrêté fixe les modèles et les dispositions graphiques pour les signalisations des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Dotations régionales des Esat
Un arrêté notifie en annexe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Le total s’élève à 1.382.253.066 euros.
