TO parus au JO - Page 819
Le calcul de la subvention change
Un décret crée une distinction, pour le calcul de la subvention, selon la nature des établissements qui recrutent des auxiliaires de vie sociale (AVS).
Possibilités de saisine de l’Araf
Un décret détaille notamment les possibilités de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf).
Le schéma national des données sur l’eau en détails
Un arrêté a trait à la mise en œuvre du Système d'information sur l'eau (SIE), à laquelle les collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être associées.
Le statut, le recrutement et l’avancement sont modifiés
Un décret porte statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques. Un autre texte fixe l’échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
Extension aux jeunes de moins de 25 ans
Un décret précise les modalités pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) jeunes, qui entre en vigueur le 1er septembre.
Création d’une agence
Un arrêté crée l’Agence française pour l'information multimodale et la billettique.
Associations de protection de l’environnement
Un décret étend la représentation au Conseil économique, social et environnemental d’associations et de fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement.
La gestion de la contribution financière ou en nature modifiée
Un décret fixe le barème, ainsi que les modalités de calcul et de reversement de la contribution financière ou en nature prévue à l'article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
Les conditions du développement des compteurs « communicants »
Un décret a trait aux modalités et au calendrier du déploiement de dispositifs de comptage « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques.
Parution du décret sur la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Un décret décrit les nouvelles modalités déclaratives de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
