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Modification du régime de la garantie intrinsèque de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Un décret précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) d'immeubles à construire ou à rénover.
Promulgation de la loi sur l’absentéisme scolaire
La controversée loi Ciotti sur l'absentéisme scolaire, qui prévoit la suspension des allocations familiales si un absentéisme de quatre demi-journées en un mois persiste après un avertissement adressé aux parents, est parue au JO du 29 septembre 2010.
Les infirmiers ont leur Licence
Longtemps attendu, le décret qui confère le grade de Licence aux titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier est paru au JO du 26 septembre 2010.
Soutenir les petites et moyennes industries
Une convention entre l’Etat et Oseo, qui vise à proposer des mesures destinées à renforcer la compétitivité des petites et moyennes industries (PMI) et des filières stratégiques françaises et est dotée d’une enveloppe de 300 millions d’euros, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Haute-Garonne : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre départemental de gestion de la Haute-Garonne ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline saxophone (46 postes).
Précisions sur les modifications de TVA pour le logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) a trait à l’application de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
Créer cinq à dix pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial
Une convention entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) concernant les initiatives d’excellence, qui figurent dans le programme d’investissements d’avenir, est publiée au JO du 26 septembre 2010.
Transfert de patrimoine à Dijon
Un arrêté prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Dijon.
Aude : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de l’Aude ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline accompagnement (64 postes).
Landes : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Landes ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline trompette (50 postes).
