TO parus au JO - Page 768
Unions régionales de professionnels de santé
Un décret fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent.
Chambres régionales et départementales de métiers et de l’artisanat
Un décret est relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Vente d’immeubles à construire
Un décret permet que la constatation de l'achèvement de l'immeuble en cas de vente en l'état futur d'achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Dans le cas où le ...
Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Par cinq arrêtés, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire ...
Ouverture au titre de l’année 2012 d’un concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours)
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, ouvre un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la ...
Ouverture du concours pour le recrutement d’adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011)
Un arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 5 mai 2011, ouvre des concours externe et interne et un troisième concours d'adjoint technique territorial de 1re classe à compter du 5 juillet 2011 dans les spécialités bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels, espaces verts, mécanique ...
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
Détachements et mutations – modifications
Un décret modifie certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.
Filière technique
Un décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Sont modifiées les équivalences dans le secteur technique entre les grades et corps de la fonction publique ...
Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement
Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.
