TO parus au JO - Page 761
Supplément de loyer de solidarité
Un arrêté fixe selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.
ETAPS
Un arrêté annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012.Cet examen professionnel est ouvert aux membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins 4 ans de services ...
Directeur de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police municipale par le centre de gestion Grande Couronne de la région Ile- de-France, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée ...
Conditions d’utilisation de la force pour le maintien de l’ordre public
Un décret est relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public. En application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui a supprimé la réquisition à l'égard de la gendarmerie nationale, le présent décret précise les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes ...
Occupation du domaine public fluvial
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et des collectivités territoriales et de leurs groupements et liées à l'occupation du domaine public fluvial.
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 7 juin 2011, par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au Code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, pour une entrée en vigueur le ...
Recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.Quatre autres décrets fixent les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs ...
Procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRNP
Un décret définit la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Nomination du nouveau Ministre de la Fonction publique
M. François Sauvadet est nommé ministre de la Fonction publique.
Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »
Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...
