TO parus au JO - Page 759
Installations classées – Régime de l’enregistrement
Un décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les 3 ICPE suivantes : les installations de production de béton prêt à l'emploi ; les installations de fabrication des produits en béton ; les installations d'élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
Utilisation de matériaux écologiquement performants
L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale ...
Prévention des nuisances lumineuses
Un décret est relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.Il définit les installations lumineuses et les équipements dont elles peuvent être constituées concernés par la réglementation. Ne sont pas concernées la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses.Le décret précise les conditions dans lesquelles ...
Instances consultatives
Un décret fixe la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, aux niveaux national, régional et départemental, selon qu'ils ont une vocation généraliste ou spécialisée.Devront être désignés au sein de ces instances des associations agréées, organismes et ...
Plan climat territorial et bilans d’émission de gaz à effet de serre
Un décret définit le contenu des bilans d'émissions de gaz à effet de serre rendus obligatoires par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les entreprises de plus de 500 salariés en métropole, les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer, les établissements publics de plus de 250 personnes ...
Prévention et gestion des différents types de déchets
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le ...
Décret d’attribution du ministre
Un décret est relatif aux attributions du ministre de la fonction publique. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines
Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ...
Amélioration de la procédure pour une meilleure qualité
Une circulaire du Premier ministre est relative à la qualité du droit. Le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l'application des lois et la mise en œuvre des réformes. L'organisation de chaque département ministériel doit à cet effet être adaptée pour permettre, en relation étroite avec ...
Atteintes à la sécurité publique – Recueil des données
Un décret modifie les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
