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Un décret complète le Code général de la propriété des personnes publiques

Publié le 24/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret institue les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative a été adoptée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Il comprend, en outre, des dispositions d’actualisation et de mise en cohérence du Code de l’environnement, du Code général des collectivités territoriales, du Code forestier, du Code rural et de la pêche maritime, du Code du tourisme et du Code de l’urbanisme.

La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d’acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise notamment les procédures d’acceptation et de refus des dons et legs faits à l’Etat ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis.
Elle codifie les dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d’acquisitions immobilières réalisées par l’Etat et ses établissements publics.

La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre Ier), au domaine privé (livre II) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III). Cette partie fixe des règles communes à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public des personnes publiques.
Elle détermine également les règles particulières qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l’Etat, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires.
Les dispositions communes regroupent essentiellement les règles relatives à l’inventaire du domaine immobilier de l’Etat et des établissements publics administratifs, à l’utilisation des immeubles par les services de l’Etat ou les établissements publics, au recouvrement des produits et revenus du domaine ainsi qu’au contentieux domanial.

La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. S’agissant de l’aliénation des immeubles de l’Etat, le livre II de cette partie précise, en particulier, les modes de cession ouverts à l’Etat tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier, en clarifiant notamment les rôles respectifs des services de l’Etat dans le déroulement de ces diverses procédures.

Les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l’Etat utilise sans en être propriétaire.

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