TO parus au JO - Page 739
Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...
Le régime des parcs nationaux est modernisé
Les règles présidant à la création des parcs nationaux sont modifiées. Le décret du 29 décembre précise ainsi la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ...
Création d’un fonds pour le développement de la vie associative
Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Ouverture des concours externe, interne et troisième concours d’attaché pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe, un concours interne et un troisième concours en vue du recrutement d'attachés territoriaux dans quatre spécialités pour l'année 2012 pour un total de 51 postes.La répartition des postes ...
Ouverture du concours externe d’ingénieurs territoriaux pour 2012
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 6 décembre 2011, ouvre un concours externe en vue du recrutement d'ingénieurs territoriaux dans trois spécialités pour l'année 2012 pour un total de 11 postes.La répartition des postes figure dans l’arrêté. Le concours se ...
Plafonds de ressources pour les habitations à loyer modéré et aides de l’Etat en secteur locatif
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif est rendu compatible avec les dispositions des articles 61, 65 et 80 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre ...
Etudes d’impact : le décret est paru
Est paru le décret qui réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret ...
Enquête publique : un nouveau régime, applicable le 1er juin 2012
Un décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le code de ...
RSA : financement de l’aide versée à l’employeur
Afin d'encourager l'embauche en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d'un tel contrat pour une durée de 20 heures hebdomadaires (normalement prévue pour ces contrats), un décret augmente la participation ...
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
