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Finances

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée

Publié le 15/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non collectif, et prévoit que la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 est reportée au 15 avril.

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