TO parus au JO - Page 715
Modification du modèle de déclaration d’intention d’aliéner
Un arrêté modifie le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme.
Les dimensions des avis d’enquête publique précisées
Un arrêté fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les ...
Obligation d’évaluer les plans et documents ayant une incidence sur l’environnement
Un décret est relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique ...
Simplification des formalités pour les canalisations de transport de gaz et hydrocarbures
Un décret est relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment ...
Transfert de biens à la ville de Villeneuve-lès-Avignon
Un arrêté transfère à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon.La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la communication.
Méthodologie pour la surveillance des ondes électromagnétiques
Un arrêté porte application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.Il fixe une méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de ...
Le nombre de recrutement des conservateurs de bibliothèques est fixé
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2012) est de 24, répartis comme suit : concours externe : 18 ; concours interne : 6.
L’équilibre des nominations entre les sexes encadré et sanctionné
Un décret est relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Les biens des collections nationales transférés à la Roche Sur Yon
Deux arrêtés prévoient qu’est transférée à la ville de La Roche-sur-Yon et de Tourcoing la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Roche-sur-Yon et Tourcoing avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de La Roche-sur-Yon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ...
Règles de coordination applicables en matière d’assurance vieillesse
Un décret précise les règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des ...
