TO parus au JO - Page 671
Le contenu de la formation pour l’éducation à une mobilité citoyenne précisé
Un arrêté est relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne.Les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières sont annexés à ce texte.
Compensation des dépenses de personnel du ministère de l’agriculture
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services, des postes vacants, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005, du ministère de l'agriculture, de ...
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
Consultation et information du public sur les décisions environnementales
Un décret est relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.Aux termes de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de ...
L’éco-taxe poids lourds généralisée
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a pour objectif d'introduire dans le code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.Le texte facilite la mise en œuvre de ...
Le cadre de protection des loups précisé
Un arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation ...
Des simplifications pour les sections de communes
La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités ...
Le décret d’application de la loi sur le « mariage pour tous » publié
Un décret porte application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.Il prend notamment en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les ...
Participation des collectivités au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale
Un décret est relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.En application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, sur demande de ...
Compensation pour le transfert des services des routes nationales
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ...
