TO parus au JO - Page 641
La révision de la carte des cantons se poursuit
Une série de décrets fixe la nouvelle délimitation des cantons dans : le Calvados, la Creuse, la Haute-Loire, la Haute-Marne, la Haute-Saône, le Jura, la Meuse, le Nord, le Val-d'Oise, la Vendée, le Tarn, le Val-de-Marne.
Modification de la tarification des interventions des sapeurs-pompiers
Un arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU.Il modifie la tarification des interventions.
La carte des cantons révisée
Une série de décrets fixe la nouvelle délimitation des cantons dans l’Ain, l’Ardèche, le Cantal, les Côtes d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, le Lot, le territoire de Belfort, l’Yonne, le département de Mayotte.
Obligation de créer un règlement intérieur pour les campings et parcs résidentiels de loisirs
Un décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur.Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un ...
Création de la catégorie de terrain de camping en aire naturelle
Un décret crée une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles.Leur est appliquée la même procédure de classement que les autres terrains de camping. Ils sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.Il est interdit d'y implanter des habitations légères de ...
Des modifications pour les conditions de classement des terrains de camping
Un arrêté prévoit d'introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.Le premier est commun au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Il précise que le nombre d'emplacements de l'exploitation à classer doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés ...
La loi sur le non-cumul des mandats est publiée
La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est publiée.Désormais le mandat de député est incompatible avec : Les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire ; Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de ...
Recrutement de rédacteurs principaux
Un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de l’Aisne, ainsi qu’un examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe (promotion interne), en convention avec le centre de gestion de la Somme, et qu’un examen professionnel de ...
Recrutement d’attachés territoriaux
Le concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2014 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, par le centre de gestion d’Ille – et – Villaine.
Des modifications pour les commissions DALO
Le décret modifie la composition des commissions de médiation qui se prononcent sur les demandes de droit au logement opposable de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion ...
