TO parus au JO - Page 1025
Retraite des fonctionnaires handicapés
Un décret relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents handicapés introduit à leur bénéfice une majoration de pension et abaisse à la condition d'âge de départ à la retraite, de 59 à 55 ans, selon une série de critères prévus aux articles 1 à 3 pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et ...
Délégation à l’information et à la communication
Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...
Transfert de la voirie nationale et droit à compensation
Un arrêté du 30 novembre 2006 détermine, en application du décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions, le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales. Au 1er janvier ...
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Regroupement familial
Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies ...
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Un décret du 8 décembre 2006 organise la transmission d'information des personnes considérées «à risque» dans le cadre des manifestations sportives. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent renseigner les fédérations sportives agréées et les associations de supporters agréées sur les personnes faisant ...
Attaché principal territorial de seconde classe
Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...
Attaché principal territorial de seconde classe
Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...
Éclairage public
L'article 38 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie insère un nouvel article L. 1321-9 aux termes duquel, par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie ...
