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Publié le 09/10/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d’insertion et du revenu minimum d’activité en application de la loi du 18 décembre 2003 (lire en 2ème lien) est fixé à 4 941 824 606 Euros. A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers allouée aux départements, conformément à l’article 59 de la loi de finances pour 2004, est répartie entre ces dernières au prorata des montants figurant dans le tableau annexé à l’arrêté.

Références

Voir arrêté du 17 août 2006, JO du 7 octobre, p. 14858
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