TO parus au JO - Page 1008
Entrée et séjour des étrangers en France
Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Participation et actionnariat salarié dans les entreprises
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.
SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Déchets imprimés
Le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 porte barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à ...
Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels
Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 créé le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services ...
Taxe piscicole
Le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixe les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007.
Cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A – statuts particuliers
Un décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifie particulièrement 12 statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Il s'agit plus précisément des cadres suivants : - attachés territoriaux ;- ingénieurs territoriaux ;- conservateurs territoriaux du patrimoine ; ...
Protection des droits d’auteur
Le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins instaure une amende sanctionnant le fait de détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour ...
Fonctionnaires de la catégorie A
Un décret du 22 décembre 2006 fixe les dispositions statutaires communes (classement - avancement - promotion interne) applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Allocation logement
Un décret du 23 décembre 2006 revalorise l'allocation de logement.
