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Textes officiels - Page 938
Parution du décret sur la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Un décret décrit les nouvelles modalités déclaratives de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Le contenu des Sdage modifié
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
La vérification périodique des éthylotests antidémarrage obligatoire
Un arrêté indique que la vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire. La périodicité et les conditions de vérification de ces dispositifs ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées en annexe.
Précisions sur la déclaration des accidents graves
Un arrêté porte sur la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L342-17-1 du Code du tourisme.
Référentiel sur les prestations d’hébergement
S’inscrivant dans le cadre de la réforme de l’hébergement, un référentiel des prestations est détaillé dans une circulaire du 16 juillet. Le volet sur le coût des prestations devrait quant à lui être élaboré à l’issue d’une étude basée sur un échantillon de structures volontaires.
Les modalités de signalisation des défibrillateurs
Un arrêté fixe les modèles et les dispositions graphiques pour les signalisations des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics.
Dotations régionales des Esat
Un arrêté notifie en annexe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et services d'aide par le travail (Esat) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat. Le total s’élève à 1.382.253.066 euros.
Tarifs plafonds pour les Etablissements et services d’aide par le travail (Esat)
Un arrêté fixe les tarifs plafonds pour les Établissements et services d'aide par le travail (Esat).
Attachés d’administrations parisiennes : intégration du Crédit municipal et de la ville de Paris
Un décret précise que les attachés d'administrations parisiennes ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement et peuvent assurer la direction d'un bureau, d'un service ou d'un établissement. Par ailleurs, les attachés du Crédit municipal de Paris ainsi que ceux du centre d'action sociale de la ville de Paris sont à partir du 1er ...
Obligations de l’employeur en matière de sécurité et prévention
Trois décrets concernent les obligations de sécurité et de prévention des employeurs concernant les installations électriques.
