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Textes officiels - Page 935
Le métier d’Atsem aussi accessible après un concours interne et un troisième concours
Selon un décret du 8 septembre, le métier d'agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles (Atsem) est désormais accessible non seulement à l’issue d’un concours externe (pour 60 % au moins des postes à pourvoir), mais aussi d’un concours interne (pour 30 % au plus des postes) et d’un troisième concours (pour 5 à 10 % des ...
Valeurs du point des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées
Un arrêté fixe les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds applicables aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.Pour les établissements au tarif global qui ne ...
Les coefficients du fonds de péréquation de l’électricité
Un arrêté est relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010.
Le contenu minimal de l’état descriptif pour les appels à projets des ESMS
Un arrêté détaille le contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets (article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles). Cette dernière concerne les projets, y compris expérimentaux, de création, de ...
Les aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés en détails
Un arrêté est relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart), géré par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et qui entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Transfert du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins aux ARS
Un décret qui a trait au financement des réseaux de santé transfère la responsabilité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) aux Agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam).
Une aide pour la projection numérique dans les salles de cinéma
Un décret ouvre la possibilité de demander des subventions et avances pour financer l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques.
Les contrats types pour les accueillants familiaux
Un décret du 3 août 2010 porte modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
Une structure d’investissement sur les brevets
Une convention liant l’Etat, l'Agence nationale de la recherche (ANR) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) concernant l’action "France brevets" du programme d’investissements d’avenir est publiée au JO du 4 septembre 2010.
Le Fonds national pour la société numérique (FSN) en détails
Une convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) met en place le Fonds national pour la société numérique, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.
