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Textes officiels - Page 934
Evaluation et notation des fonctionnaires
Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Modèles de contraintes
Par arrêté du ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique est fixé le modèle S5715 de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Modèles de contrainte
Le ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique a fixé le modèle S7315 de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L114-17 et L161-1-5 du Code de la sécurité sociale, L262-46 du Code de l'action sociale et des familles et ...
Contrats aidés : financement de la majoration des taux d’aide
Un décret transfère 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement du programme «Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi» de la mission «Plan de relance de l'économie» vers le programme «Accès et retour à l'emploi» de la mission «Travail et emploi» de la loi de ...
Un délégué interministériel à la sécurité privée
Un délégué interministériel à la sécurité privée est institué par décret.
Nouvelles règles sur la TVA sur les ventes de produits agricoles
Un décret est relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la TVA pour certaines opérations.
Une convention Etat/CDC pour la formation en alternance
Une convention liant l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est publiée au JO du 11 septembre 2010.
Création d’une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts
Le décret instituant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts annoncée par le président de la République le 12 juillet à la suite de l'affaire Wœrth/Bettencourt est publié au JO du 11 septembre 2010.
Les redevances pour réutilisation de la base des données comptables des collectivités
Un arrêté fixe le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux (EPL) et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la Direction générale des ...
Reconnaissance et rejets de diverses demandes pour état de catastrophe naturelle
Un arrêté dresse une liste de communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle et indique celles dont les demandes de reconnaissance sont rejetées.
