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Textes officiels - Page 927
La section Perpignan-Figueras dans la liste des réseaux ferroviaires
Un décret indique que la partie française de la section ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras (Espagne) fait partie de la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national.
MDPH : modalités de la transmission des informations à la CNSA
Selon un arrêté paru au JO du 13 octobre 2010, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent transmettre avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations qui sont disponibles dans leur système d'information sur la base de nomenclatures définies en annexe du texte ...
La loi sur la dissimulation du visage dans l’espace public promulguée
La loi qui interdit la dissimulation du visage dans l'espace public est parue au JO du 12 octobre 2010.
ICPE : mise en œuvre du régime d’enregistrement
Une circulaire du 22 septembre détaille notamment les conditions d’instruction des dossiers de demande d’enregistrement pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Organisation du contrôle de légalité
Une circulaire du 10 septembre 2010 détaille notamment le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité des actes en matière de commande publique, et comporte en annexe un schéma de vérification des contrats ainsi qu’une série de fiches pratiques.
Alpes-Maritimes : ouverture d’un concours d’ingénieur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT des Alpes-Maritimes ouvre un concours d’ingénieur territorial spécialités «ingénierie, gestion technique et architecture», «infrastructures et réseaux», «prévention et gestion des risques», «urbanisme, aménagement et paysages», et «informatique et systèmes ...
Règlement Anru : 40 millions d’euros pour les collèges dégradés
Un arrêté entérine la création d’une enveloppe spécifique de 40 millions d’euros à destination des collèges, pour financer diverses opérations de démolition-reconstruction, de restructuration lourde, de mise aux normes de sécurité, de mise en conformité pour l'accueil des handicapés, d’extension de locaux destinés aux ...
Diverses mesures d’adaptation pour la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Une ordonnance vise à étendre en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Diverses mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte
Un décret vise à rendre applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable de cette ...
Les indicateurs 2010 du plan administration exemplaire des ministères
Une circulaire dresse la liste des indicateurs de développement durable auxquels les ministères doivent satisfaire pour être éligibles à la redistribution du fonds « Etat exemplaire ».
