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Textes officiels - Page 924
Création d’un Code des transports
Un Code des transports créé par une ordonnance du 28 octobre 2010 vise à se substituer à des dispositions éparpillées entre plusieurs codes spécialisés et lois isolées.
Modifications pour la commission des comptes et de l’économie de l’environnement
Un décret du 29 octobre porte notamment sur la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Modifications concernant la commission des comptes du logement
Un décret du 29 octobre 2010 porte sur les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement.
Plusieurs textes sur les déclarations et paiements des prélèvements au titre des activités de jeux
Certaines dispositions de plusieurs textes visant à modifier la réglementation applicable aux casinos concernent les collectivités sièges de casinos.
Les concours d’accès aux IRA pour 2010
Un arrêté du 22 octobre 2010 définit, pour la session 2010, les conditions des concours externe, interne et du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA).
Les servitudes de passage des piétons sur le littoral applicables dans les DOM
Selon un décret du 28 octobre 2010, les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux servitudes de passage des piétons sur le littoral sont applicables dans les départements d'outre-mer (DOM).
Mise en œuvre de l’accord national sur l’offre commune et complémentaire de services publics
Afin de mettre en place une organisation mutualisée et partenariale de l’offre de services publics, comme le prévoit l’accord national du 28 septembre 2010, les diagnostics départementaux, les résultats des concertations et les avant-projets de contrats départementaux doivent être transmis avant le 15 décembre.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Bagnols-sur-Cèze.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Vitré.
Bourses du ministère de la Culture
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la Culture pour l'année 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 conformément au tableau joint en annexe d’un arrêté du 15 octobre 2010.Un autre arrêté du même jour fixe les taux de ces bourses.
