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Textes officiels - Page 1141
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Une circulaire du 8 décembre 2006 est relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La France étant sous le coup de ...
Représentants du personnel de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires
Un arrêté du 10 janvier 2007 établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Dispense de diplôme pour divers concours
Le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixe les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Les mots : «certaines mères de famille» sont remplacés par les mots : «certains pères ou mères de fami ...
Interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Aux termes de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique introduit par le décret du 15 novembre 2006, les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. La circulaire précise l'étendue de l'interdiction de fumer. Notamment, elle rappelle que le ...
Concours des rédacteurs territoriaux
Un arrêté porte ouverture du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 1er mars 2007 jusqu'au jeudi 29 mars 2007. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007 ...
Relance
L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...
Revalorisation des retraites
Un décret fixe à 1,8 % la revalorisation pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2007.Cette revalorisation est notamment applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont la date ...
Signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique (lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; moyens de transport collectif et lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et ...
Réforme des autorisations d’urbanisme
Une circulaire est relative à l'entrée en vigueur des autorisations d'urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30septembre 2007, le délai dont dispose l'administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l'instruction de son dossier et pour lui notifier une ...
