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Textes officiels - Page 1137
Contrôle sanitaire
Un décret est relatif au constat des infractions liées à l'environnement inscrites au code de la santé publique. Celles - ci peuvent être relevées par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens ...
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...
Traitement des eaux urbaines résiduaires
Une circulaire du 8 décembre 2006 est relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La France étant sous le coup de ...
Représentants du personnel de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires
Un arrêté du 10 janvier 2007 établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Dispense de diplôme pour divers concours
Le décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixe les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours. Les mots : «certaines mères de famille» sont remplacés par les mots : «certains pères ou mères de fami ...
Limite d’âge du recrutement des personnes ayant élevé un enfant
Un décret 19 janvier 2007 modifie le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant : les mots «en faveur des femmes» sont remplacés par les mots : «en faveur des personnes» et ...
Surveillance électronique mobile
Un arrêté porte création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile.
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Interdiction de fumer dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Aux termes de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique introduit par le décret du 15 novembre 2006, les lieux fermés et couverts des établissements susvisés affectés à un usage collectif sont soumis à une interdiction totale de fumer. La circulaire précise l'étendue de l'interdiction de fumer. Notamment, elle rappelle que le ...
Concours des rédacteurs territoriaux
Un arrêté porte ouverture du concours de recrutement de rédacteurs territoriaux pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 1er mars 2007 jusqu'au jeudi 29 mars 2007. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007 ...
