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Textes officiels - Page 1131
Accueil de mineurs
Un arrêté fixe les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.
Peine de mort
Une loi inscrit dans la constitution l'interdiction de la condamnation de quiconque à la peine de mort
Statut pénal du chef de l’Etat
Une loi constitutionnelle confirme l'immunité du président de la République durant son mandat. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Les délais de prescription ...
Nouvelle Calédonie
Une loi modifie la constitution et change les modalités de détermination du corps électoral : elle gèle le corps électoral pour les élections territoriales et provinciales dans l'archipel à la date du 8 novembre 1998 : seuls les résidents depuis cette date peuvent voter.
Fonds européens
Une circulaire rappelle la nécessité de communiquer auprès des élus et des partenaires socio- économiques quant à l'existence et l'importance des fonds structurels européens FSE, FEDER, FEADER et FEP. Elle prévoit un ensemble de mesures pour assurer cette communication.
Accueil d’enfants
Un décret est relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, dits jardins d'enfants, dont l'ouverture est soumise à autorisation du président du conseil général. Il dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation, et d'un mois ...
Convocation des électeurs
Un décret convoque les électeurs le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 mai 2007.
Outre – Mer
Les deux lois portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la possibilité pour les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion d'être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs ...
Modalités de délégation et de qualification des directeurs
Un décret est paru relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. Il distingue les établissements relevant du droit privé de ceux relevant du droit public. Pour les personnels chargés de la direction d'un ...
Taux d’intérêt légal
Un décret fixe à 2,95% le taux de l'intérêt légal pour 2007 qui sert au calcul des intérêts pour retard en matière fiscale mais utilisé aussi pour les condamnations par décision de justice.
