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Textes officiels - Page 1131
Biocarburants
Un décret fixe les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes. Les huiles végétales pures peuvent être utilisées pures ou en mélange avec du fioul domestique pour l'alimentation des engins et tracteurs agricoles, du gazole ...
Statut de l’Anpe
Un décret toilette les dispositions relatives au statut de l'Agence nationale pour l'emploi. Il précise que l'Anpe est un établissement public administratif. Son conseil d'administration comprend désormais trois représentants des collectivités territoriales désignés par l'AMF, l'ADF et l'ARF. Les missions du conseil d'administration sont ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Observatoire de la laïcité
Un décret crée l'Observatoire de la laïcité, institué auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la ...
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
Refuges
Un décret donne la définition de la notion de refuge. Celui - ci est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
Parrainage
La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.
Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»
Un décret précise les modalités de délivrance de la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Commission nationale des compétences et des talents détermine, pour la délivrance de la carte de séjour «compétences et ...
Sécurité civile
Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...
